Le Conseil Constitutionnel valide la loi sur la copie privée

Les Sages ont validé, la loi sur la copie privée, objet d'une bataille entre les ayants droit et les industriels de l'électronique qui contestent cette rémunération servant à compenser la copie d'œuvres. La disposition de la loi du 2 décembre 2011, prévoyant que la rémunération sur la copie privée ne concerne pas la copie à des fins professionnelles, est en conformité avec un arrêt du Conseil d'Etat qui allait en ce sens, selon la décision rendue par les Sages.

Le Conseil d'Etat avait annulé une décision de la Commission de la copie privée, chargée de fixer les barèmes de cette rémunération sur les différents supports destinés à la copie, au motif que la rémunération de la copie à des fins professionnelles était contraire à une directive européenne.

Créée en 1985, la rémunération pour copie privée est payée par le consommateur lors de l'achat de supports permettant de copier de la musique ou des images (CD et DVD vierges, disque dur, clé USB, smartphones...). Elle compense le fait que le consommateur a le droit de copier des œuvres artistiques pour son usage personnel ou celui de ses proches, sans avoir à rémunérer les ayants droit (auteurs, interprètes et producteurs) ou à obtenir leur autorisation. En 2011, elle a représenté 192 millions d'euros, en hausse de 1,9 % par rapport à 2010.

DEMANDE DE "RÉFORME URGENTE"

Ce système, qui existe sous différentes formes dans 25 pays de l'Union européenne, est contesté depuis sa création par les fabricants et distributeurs de supports. Ceux-ci jugent le système opaque et estiment que le montant de la rémunération ne correspond pas à la réalité du préjudice subi par les artistes. Ils estiment aussi que cette rémunération les pénalise, en incitant les consommateurs à acquérir des supports à l'étranger.

Le Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (Simavelec) a obtenu que le Conseil d'Etat saisisse le Conseil constitutionnel concernant une des dispositions de la récente loi sur la rémunération de la copie privée, votée en décembre 2011. Les industriels estiment que cette loi est contraire à la Constitution, car elle n'est motivée que par un intérêt financier, ce que conteste le gouvernement.

La validation par le Conseil constitutionnel ne met toutefois pas fin au feuilleton judiciaire. De nombreux autres recours ont été déposés par les fabricants et distributeurs de supports aux niveaux national et européen. Les industriels, associés à l'UFC-Que Choisir, ont aussi interpellé la mission Lescure sur l'"acte II de l'exception culturelle" installée mercredi, demandant une "réforme urgente". "Pour résumer, il n'y a aucune adéquation entre le préjudice réel subi par les ayants droit et les sommes prélevées. Ce biais conduit à une inadmissible inflation du prix de ces équipements qui pénalise fortement les consommateurs", souligne l'association de protection des consommateurs.